Swisscanto Fondations de placement – Rapport de gestion 2024/2025 78 «Swisscanto FP Hypothèques Responsible Suisse» Possibilité de transfert des droits Depuis fin novembre 2020, le groupe de placement « Swisscanto FP Hypothèques Responsible Suisse » offre la possibilité de transférer des droits. Les modalités normales de souscription et de rachat sont maintenues en parallèle. «Swisscanto FP Immeubles Responsible Suisse» Principes d’évaluation des biens immobiliers L’évaluation est effectuée par des experts indépendants. Tous les biens immobiliers sont évalués chaque année selon la méthode d’actualisation des flux de trésorerie (méthode DCF) et ils sont inscrits au bilan à leur valeur de marché. Les constructions en cours avec permis de construire valide sont également inscrites au bilan à leur valeur de marché (DCF). Les terrains à bâtir sans permis de construire sont inscrits au bilan sans modification, à leur valeur d’acquisition (value at cost). Le 30 juin 2025, date du bilan, le taux d’escompte moyen des biens de notre parc immobilier se montait à 2,92% (exercice précédent : 2,98%). Pour plus de détails, veuillez vous référer au rapport immobilier établi séparément. Intérêts intercalaires activés Les intérêts intercalaires sont activés comme faisant partie des coûts de revient, tant que les coûts de revient se situent en deçà de la valeur du DCF estimée et tant que les intérêts intercalaires sont approuvés par la commission compétente. Commissions Sur la base du contrat de gestion, le groupe de placement Immeubles est affecté au total par 1,4 million de CHF de commissions de vente/achat et 2,5 millions de CHF de commissions des travaux (TVA comprise). Cette charge de commission de vente/achat représente au maximum 1% du prix d’achat/vente de l’immeuble. La charge de commission des travaux représente au maximum 3% des coûts de construction et de rénovation. Impôts sur les liquidations Le poste du bilan comprend les provisions pour l’impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation et les commissions de vente qui seraient probablement engagés en cas de vente. Une durée de détention minimale de cinq ans est prise en compte pour l’impôt sur les gains immobiliers. Pour les immeubles à vendre, la durée de détention effective est utilisée. Les droits de mutation ont été calculés séparément pour chaque bien immobilier. Les gains immobiliers ont compensé les pertes immobilières au niveau communal, intercommunal ou intercantonal. Rénovations/aménagements locatifs Pour les rénovations réalisées au cours de l’exercice sous revue, les investissements ont été amortis à hauteur de 14% en moyenne (exercice précédent : 18%) par le biais du compte de résultat (part de maintien de la valeur). Engagements ne figurant pas au bilan/engagements conditionnels Des engagements ne figurant pas au bilan à hauteur de 264,5 millions de CHF (exercice précédent : 38,2 millions de CHF) sont ouverts pour des projets de construction. Les engagements conditionnels s’élèvent à 16,9 millions de CHF (exercice précédent : 347,7 millions de CHF). Par ailleurs, deux droits d’achat ont été accordés. Le premier droit d’achat (ou obligation d’achat) de 29,44 millions de CHF est valable au 31 mars 2026, le deuxième droit d’achat de 16,12 millions de CHF est valable jusqu’au 30 septembre 2025. Restrictions de propriété pour engagements propres/nantissement d’actifs Un montant de 1‘535 millions de CHF est nanti pour l’ensemble du parc immobilier à la date du bilan (exercice précédent : 1‘722 millions de CHF). Publication des taux de vacance En cas de transformations et de rénovations totales, aucun loyer ni surface vacante n’est comptabilisé du début à la fin du chantier dans le compte de résultat et aucun coût de vacance n’est activé. Pendant la période sous revue, il s’agit des objets suivants : – Bussigny-près-Lausanne, quartier Veillon – Zurich, Badenerstrasse 156 / Engelstrasse 4 – Petit-Lancy, Avenue des Morgines 18 / Chemin Louis-Hubert 1-3 Possibilité de transfert de droits Le groupe de placement « Swisscanto FP Immeubles Responsible Suisse » est temporairement fermé aux souscriptions en espèces. Il est possible de transférer des droits par cession. La restitution de droits est possible à la fin de chaque trimestre, avec un délai de préavis de six mois. Indice de référence L’indice de référence utilisé depuis le 1er janvier 2021 est l’« Immo-Index CAFP Mixte ».
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